Je suis propriétaire d'un bien en France. Mon locataire ne peut plus payer le loyer à cause de sa perte de revenus. Qu'est-ce qui est prévu ?

Compte-tenu de la situation, il est recommandé de vous mettre d’accord avec le locataire afin d’envisager un report ou un étalement du loyer.

En tout état de cause, compte-tenu de la prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2020, vous ne pouvez pas expulser votre locataire.

Si vous n’arrivez pas à trouver un accord, vous pouvez contacter l’Agence nationale pour l’Information sur le logement (ANIL).

Je suis propriétaire d'un bien en France. Mon nouveau locataire ne peut pas emménager. Quelles solutions peut-on trouver?

Selon la loi française, le locataire doit respecter le contrat de location qu’il a signé et doit donc payer le loyer.

Il est recommandé de trouver un accord avec locataire, soit de reporter la date du début de la location, soit rompre le contrat sans préavis si celui-ci est d’accord.

Si vous n’arrivez pas à trouver un accord, vous pouvez contacter l’Agence nationale pour l’Information sur le logement (ANIL).

Je suis propriétaire d'un logement en France et souhaite le vendre. Est-ce possible ?

Un décret paru le 4 avril permet d'établir un acte notarié par voie électronique et de manière sécurisée, sans que les parties concernées ne soient physiquement présentes chez le notaire. L’acte de vente d’une propriété pourra ainsi être signé à distance grâce à la signature électronique recueillie par le notaire. Cette mesure s’appliquera jusqu’à un mois après la fin de l’urgence sanitaire.

Je suis non-résident fiscal. Mes revenus viennent de diminuer considérablement. Cela peut-il être pris en compte ?

Les non-résidents fiscaux s’acquittent en premier lieu d’une retenue à la source spécifique mensuelle. Son montant sera donc minorée en cas de baisse des revenus.

Concernant l’impôt sur le revenu, les non-résidents paient sur l’année 2020 des impôts sur les revenus 2018. Si vous rencontrez des difficultés à vous acquitter de ces montants en raison d’une baisse de vos ressources, il convient de contacter la Direction des impôts des non-résidents afin de convenir d’un nouvel échéancier de paiement compte tenu des circonstances exceptionnelles.

Vous devez utiliser la messagerie sécurité ou le téléphone +33.(0)1.72.95.20.42.

Je dois faire ma déclaration de revenu pour l'année 2019. Est-ce que quelque chose change avec la pandémie ?

En raison du coronavirus, les dates de déclaration de revenus ont été décalées. Pour les non-résidents, la campagne déclarative s'ouvrira le 20 avril et s'achèvera le 4 juin à 23h59 (heure française). Pour ceux déclarant encore en papier, la date limite de dépôt est fixée le 12 juin à 23h59.

Mode d'emploi

Je connais une brutale diminution de revenus. J'ai peur de ne pas pouvoir verser la pension alimentaire à mon ex-conjoint. Quelles sont mes options ?

Attention à ne pas stopper le versement d’une pension alimentaire sans en avoir préalablement discuté avec votre ex-conjoint.. La pension est une obligation qui, à défaut, est constitutive d’un délit pénal. Les sanctions peuvent être nombreuses : procédure de paiement direct, saisie des rémunérations, le recouvrement par le Trésor public de la pension, intervention de l’organisme débiteur de prestations familiales, délit d’abandon de famille.

En premier lieu, il convient d’évoquer la situation avec son ex-conjoint et lui proposer le report du versement de la pension alimentaire ou sa révision, le temps de l’épidémie.

A défaut d’accord, vous avez la possibilité de saisir le juge.