Mon entreprise est en difficulté suite à la pandémie. Ai-je droit à une aide de la France ?

En principe, non. Chaque pays a mis en place ses propres mesures économiques dédiées aux entreprises implantées sur son territoire.

Le dispositif mis en place en France ne concerne ainsi que les entreprises implantées en France.

Toutefois, notre Sénatrice Evelyne Renaud-Garabedian a demandé au Ministre de l’Economie et des Finances à ce que les aides proposées par Bpifrance aux entreprises implantées sur le territoire national puissent également bénéficier aux entrepreneurs français ayant créé une activité à l’étranger.

L'Agence Française de Développement serait également en train d'étudier la mise en place d'aides ciblées.

Plus d’informations sur les aides de votre pays de résidence.

Je fournis des biens et des services. Dans quelle condition peuvent-ils continuer à circuler librement dans l'Union européenne ?

Au sein de l’Union Européenne, le principe reste celui de la libre circulation des biens et des services. Cependant des contrôles temporaires aux frontières sont introduits, qui ne doivent pas affecter l’activité économique ni la garantie de livraison des biens et services.

Les biens et services peuvent donc continuer de circuler. Des voies prioritaires réservées au transport de marchandises, en plus des services d’urgence, ont été définies afin de garantir les chaînes d’approvisionnement et le bon fonctionnement du marché unique.

La Commission a ainsi mis en place cette plateforme d’informations sur les mesures mises en place par les Etats membres dans le domaine du transport en période de crise.

J'ai de nombreux contrats avec les prestataires français. Puis-je rompre nos relations contractuelles sans respecter les préavis fixés ?

Attention : nos conseils sont généraux. Chaque cas est particulier, soyez attentif à leur mise en œuvre et adaptez-les à vos besoins spécifiques.

Vous pouvez rompre vos contrats si la situation actuelle due au Covid-19 impacte fortement leur exécution. Il ne faut pas que cette rupture semble être de "pure convenance".

1. Vous devez tout d'abord vérifier ce que prévoit votre contrat. Relisez le avec attention, il est peut-être prévu un cas de force majeure ou un cas de difficulté d'exécution du contrat dans les clauses du contrat.

2. Si votre contrat ne prévoit rien ou si ce qu'il ne prévoit ne répond pas à la situation actuelle, vous pouvez invoquer vis-à-vis de votre prestataire la force majeure, cela vous permet de ne pas exécuter le contrat et d'en demander la rupture si vous répondez aux conditions posées par la Loi (article 1218 du Code civil) :

• événement échappant au contrôle du débiteur,

• qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat.

• dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Si l'empêchement est temporaire: l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l'empêchement est définitif: le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

3. Si vous ne vous trouvez pas dans le cas extrême de la force majeure, vous pouvez renégocier votre contrat en faisant part à votre prestataire de "changement de circonstances imprévisibles" du contrat (article 1195 du code civil). Cela implique donc un accord des parties, ainsi la Loi prévoit :

- Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie, vous pouvez demander une renégociation du contrat. Le contrat doit être exécuté durant la renégociation.

- En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation.

Ce dernier cas de figure n’est certainement pas le plus adapté à l’urgence actuelle mais il permet une certaine sécurité juridique puisque les décisions sont prises par les deux parties. Il y aura donc moins de risque de remise en cause ultérieure.

J'ai souscrit des contrats d'assurance. Est-ce que je peux être indemnisé ?

La plupart des contrats d’assurance exclut l’événement épidémique. Il convient néanmoins de se reporter au contrat conclu avec l’assurance.

Il peut en effet arriver que certains contrats d’assurance prévoient une extension de la garantie de perte d’exploitation s’appliquant par exemple aux cas de fermetures administratives.

De même, particulièrement dans le secteur de la restauration, certains contrats couvrent le risque épidémique et la fermeture imposée par l’administration en raison d’un risque sanitaire ou d’hygiène.

Enfin, pour les cas des entreprises de spectacle qui ont souscrit avant l’apparition de l’épidémie, une assurance annulation. Sauf exclusion particulière prévue au contrat, l’annulation, en l’occurrence l’interdiction des spectacles, l’entreprise peut être indemnisée au titre de son contrat d’assurance.

Vous devez donc bien analyser au cas par cas les dispositions prévues au contrat d’assurance, afin de vérifier qu’il ne contient pas des failles, imprécisions ou extensions permettant de mettre en jeu la garantie prévue au contrat.