Des mesures de quarantaine pour les personnes arrivant sur le territoire national ont été mises en place. Serai-je soumis à ces mesures si je suis de nationalité française?

Les voyageurs français et résidents permanents en France arrivant de l'étranger hors UE sont invités à se soumettre à une quatorzaine sur une base "volontaire" à compter du mercredi 20 mai a annoncé Jean-Yves Le Drian

Comment circuler sur le territoire français à partir du 11 mai ?

Le 11 mai 2020 la France est sorti de confinement.

Depuis le 2 juin, les déplacement sur l'ensemble du territoire sans limitation de distance sont autorisés.

Pour ce qui est des déplacements internationaux, les règles jusqu'ici appliquées restent sensiblement les mêmes. Les déplacements en dehors de l'Union européenne sont interdits sauf dérogation. Par ailleurs, des mesures d'isolement (si vous présentez des symptômes du covid-19) ou de confinement peuvent vous être appliquées à votre entrée sur le territoire.

Pour entrer sur le territoire, vous devez être muni de votre attestation internationale de déplacement.

Pour plus d'information, vous pouvez vous rendre sur le lien suivant https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/strategie-de-deconfinement

7) Je suis rentré(e) en France. Je ne bénéficie d’aucune couverture sociale / Je n'ai plus de carte vitale. Comment seront pris en charge mes soins ? Quel document remplir et à qui écrire ?

Tout dépend du pays dans lequel vous résidez.

Si vous résidez dans l’Union Européenne : votre caisse d’assurance maladie vous a déjà remis un formulaire S1 “Inscription en vue de bénéficier de prestations de l’assurance maladie” avant de revenir en France.

Il vous appartient ensuite de l’adresser à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence.

Si vous n’avez pas encore de carte vitale ou que vous n’avez pas eu l’occasion d’adresser ce formulaire à la caisse primaire d’assurance maladie de votre lieu de résidence, vous devez faire l’avance temporaire du coût des soins.

Ils vous seront remboursés ultérieurement par la caisse primaire d’assurance maladie, sur présentation du formulaire S1 et des feuilles de soins, sans délai de carence.

Si vous résidez hors de l’Union européenne : si vous exercez une activité professionnelle en France, vous et les membres de votre famille sont pris en charge immédiatement par le régime de sécurité sociale de rattachement.

Si vous êtes Français et que votre retour en France, qui a eu lieu entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, ne s’est pas accompagné d’une reprise d’activité professionnelle, vous pouvez accéder à la couverture maladie maternité sans délai de carence, selon les dispositions de l’article 13 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.

Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de cette disposition ont été précisées sur le site Ameli : https://www.ameli.fr/paris/assure/actualites/covid-19-prise-en-charge-des-soins-des-francais-de-retour-definitif-de-letranger-en-france.

Pour bénéficier de la prise en charge de vos soins, au titre de l’assurance maladie, vous devez vous adresser à la caisse primaire d’assurance maladie de votre lieu de résidence ou de votre lieu d’hébergement, par voie postale, le formulaire S1106 “Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie” (que vous trouverez sous ce lien https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/168/s1106_-_demande_puma_-_assurance_maladie.pdf) et y joindre :

• une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport ;

• un RIB si vous en avez un.

Si vous êtes accompagné de vos enfants mineurs, vous devez également joindre à votre envoi le formulaire S3505 “Demande de rattachement d’enfants mineurs à l’un ou au deux parents assurés, que vous trouverez sous ce lien https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/175/s3705_puma_version_ameli_remp.pdf

Une adresse électronique dédiée devrait être prochainement mise en place par l’assurance maladie.

8) Je n’ai pas de numéro de sécurité sociale française. Comment l’obtenir ?

Pour obtenir votre numéro de sécurité sociale si vous n’avez ni carte vitale, ni attestation de droit, ni bulletins de salaire ni aucun autre document comportant votre numéro de sécurité sociale, vous pouvez faire la demande en vous déplaçant dans les points d’accueil d’un organisme de sécurité sociale muni d’une pièce d’identité.

Compte-tenu de la situation actuelle et afin de faciliter l’affiliation des Français rapatriés et qui n’ont pas d’activité professionnelle en France, l’Assurance Maladie réfléchit à adapter les modalités d’affiliation, notamment pour répondre aux mesures annoncés par le Gouvernement supprimant le délai de carence pour les Français expatriés et sans activité professionnelle.

Je suis propriétaire d'un bien immobilier en France, que je loue. Puis-je rompre le contrat avec mes locataires pour pouvoir occuper ce bien ?

Vous pouvez rompre le contrat de location pour pouvoir occuper ce bien. Vous devez néanmoins respecter le délai de préavis fixé au contrat, à moins que votre locataire accepte une rupture du contrat sans préavis.

Si à l’issu du délai de préavis, votre locataire refuse toujours de quitter les lieux, celui-ci doit continuer à régler une indemnité d’occupation qui est égale au montant des loyers et charges.

Après avoir adressé une mise en demeure de quitter les lieux, vous pourrez alors saisir le tribunal, seul compétent pour ordonner les mesures d’expulsions.

Le gouvernement ayant rallongé la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2020, votre locataire ne peut en tout état de cause faire l’objet d’aucune mesure d’expulsion jusqu’à cette date.

Ai-je droit aux allocations logement ?

La demande d’Aide Personnalisée au Logement (APL), gérée par la CAF, ne peut être faite que 3 mois après le retour car il faut pouvoir justifier d’une résidence stable et régulière en France pour être éligible.

Evelyne Renaud-Garabedian, présidente de l’ASFE et Sénatrice des Français de l’étranger, rédige actuellement une proposition de loi visant à abréger ce délai.

Puis-je bénéficier d'un logement social en arrivant ?

Si vous êtes libre d'effectuer une demande de logement social se fondant sur vos revenus et la composition de votre foyer, vous serez soumis aux mêmes délais d’attente que l’ensemble des personnes vivant en France (soit, dans les zones dites tendues, plusieurs années).

Rendez-vous sur demande-logement-social.gouv.fr

Ai-je droit aux allocations familiales ?

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) verse des aides à partir du 2ème enfant à charge. Pour cela, vous devez résidez de manière stable et effective en France. Vous devez donc attendre 3 mois avant de renvoyer ce dossier.

Evelyne Renaud-Garabedian, présidente de l’ASFE et Sénatrice des Français de l’étranger, rédige actuellement une proposition de loi visant à abréger ce délai.

Attention : une des conditions pour demander et obtenir une bourse pour couvrir les droits d’écolage dans les établissements français à l’étranger est de ne pas bénéficier des allocations familiales.

J'ai perdu mon emploi à l'étranger. Ai-je droit aux allocations chômage?

• Vous étiez détaché : vous êtes soumis à la législation française de Sécurité sociale et bénéficiez de plein droit, lors de votre retour en France, du régime d’assurance chômage français dans les mêmes conditions que si vous avez travaillé en France.

• Vous étiez expatrié dans un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse et vous revenez en France : pensez à demander le document portable U1 à l’institution compétente du pays où vous exerciez une activité. Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sur le territoire d'un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Il permet la prise en compte de ces périodes afin de faire valoir vos droits au titre du chômage. Inscrivez-vous comme demandeur d’emploi lorsque vous rentrez en France après avoir perdu l’emploi occupé dans l’autre Etat membre, sur le site de pole-emploi.fr.
  Pôle emploi prend en compte les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur ce formulaire, à condition que vous ayez travaillé en France postérieurement à cette activité étrangère (au moins un jour).
  Les règlements européens prévoient une particularité concernant les salaires retenus pour le calcul de l'allocation : le montant de l’allocation versée par Pôle emploi est établi sur la base des seules rémunérations perçues en France, après le retour d'expatriation en Europe.
  Les rémunérations perçues au titre d’une activité exercée dans l’autre Etat européen ne sont donc pas prises en compte pour le calcul du montant de l’allocation.

• Vous étiez expatrié dans un pays hors de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse : vous pouvez bénéficier d’une indemnisation au titre du chômage à condition d’avoir été affilié au « régime d’assurance chômage des expatriés », que cela soit par une adhésion de votre employeur ou par une adhésion volontaire, et à condition d’être en recherche effective d’un emploi en France.

J'ai cotisé au régime d'assurance chômage des expatriés. A quoi ai-je droit ?

En cas de perte d’emploi, la durée des allocations est déterminée en fonction de la durée d'affiliation (dans le cas d’une affiliation par votre employeur) ou en fonction de la durée de travail ET de l’âge à la fin du contrat de travail (en cas d’adhésion individuelle). L’inscription comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi du domicile doit intervenir dans les 12 mois suivant la perte de l’activité.

Le montant mensuel brut de l’allocation est établie en fonction des salaires bruts correspondant aux périodes de cotisations versées à Pôle emploi services. Pour déterminer un salaire de référence, seuls les 4 derniers trimestres civils sont pris en compte.

• Si le salaire mensuel brut est inférieur à 2 156 €, le demandeur d’emploi a droit à une allocation mensuelle de 40,4 % de ce salaire + une partie fixe de 11,84 € par jour.

• Si le salaire mensuel brut est supérieur à 2 156 €, son allocation mensuelle en représente 57 %.

Pour toute demande concernant le dossier d’allocation, s’adresser au service Mobilité Internationale de Pôle emploi services :

TSA 10107- 92891 Nanterre Cedex 9
Tél. : 01 46 52 97 00 – Fax. 01 46 52 26 23
Courriel : pesmobiliteinternationale@pole-emploi.fr

Ai-je droit au Revenu de Solidarité Active (RSA) ?

Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au Revenu de Solidarité Active (RSA).

Vous ne pourrez faire la demande de RSA que 3 mois après votre retour, période permettant de justifier d’une résidence stable et régulière en France.

Evelyne Renaud-Garabedian, présidente de l’ASFE et Sénatrice des Français de l’étranger, rédige actuellement une proposition de loi visant à abréger ce délai.

Mon retour en France a-t-il des conséquences sur ma résidence fiscale ?

Il faut d’abord voir si une convention fiscale entre la France et votre pays de résidence existe. Cette convention détermine les critères de résidence fiscale. Ces conventions, rédigées sur le modèle OCDE, lient en général la domiciliation fiscale à une durée de résidence sur le territoire de plus de 183 jours (soit 6 mois). Au regard des conventions internationales, il apparaît que le fait qu’une personne soit retenue provisoirement en France en raison d’un cas de force majeure ne soit pas de nature, à la considérer comme y ayant établi son foyer permanent ou y ayant le centre de ses intérêts vitaux

En l’absence de convention fiscale, l’article 4B du Code général des impôts s’applique. Il dispose qu’une personne est considérée comme ayant sa résidence fiscale en France si :

• Elle a en France son foyer ou son lieu de séjour principal. Ou si;

• Elle exerce en France une activité professionnelle principale. Ou si;

• Elle dispose en France du centre de ses intérêts économiques.

Une jurisprudence indique que le critère du lieu de séjour principal ne joue que dans l’hypothèse où la personne ne dispose pas d’un foyer, défini comme étant le lieu de résidence habituelle de sa famille, et qu’il n’est pas tenu compte des séjours effectuées temporairement ailleurs en raison de circonstances exceptionnelles.

Ainsi, convention fiscale ou non, les personnes dont le foyer est habituellement à l’étranger mais qui en raison de l’épidémie se sont (temporairement) établies en France ne sont pas susceptibles de voir leur résidence fiscale requalifier.