Autres questions
Les délais légaux pour introduire une instance devant un tribunal français sont-ils reportés du fait de l’épidémie?
Les délais de procédure fixés par la loi ont vocation à fixer une échéance au terme de laquelle les parties sont privées d’un recours ou irrecevable à exécuter une décision.
Ils ont été introduits pour assurer la protection des parties et le caractère contradictoire des débats.
La crise sanitaire que nous traversons impacte donc nécessairement ces délais.
Afin d’adapter et de préciser les règles de justices administratives et judiciaires, le Gouvernement a déposé trois projets de loi, dont un projet de loi “Urgence”.
Ainsi, les délais pour agir en matière civile ont été fortement impactés par l’Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 qui introduit un mécanisme de report des termes et échéances.
Est ainsi prévu par l’article 2 de l’ordonnance que les recours qui auraient dû être introduits entre le 12 mars et le 24 juin 2020 et qui n’ont pu l’être, seront réputé avoir été fait dans les temps, si le recours a été introduit dans les délais légaux à compter du 24 juin 2020, dans la limite du 24 août 2020.
J’étais en France au moment de la mise en place du confinement. Ai-je le droit de rentrer chez moi ? (en Europe)
Si les consignes sont de limiter au maximum les déplacements et notamment les déplacements internationaux, la plupart des pays autorisent les déplacements motivés.
Si vous vous trouviez sur le sol français au moment où le confinement a été décidé, mais que vous résidez habituellement dans un autre pays, le retour dans votre pays de résidence peut constituer un motif impératif justifiant vos déplacements.
Avant d’envisager des déplacements internationaux, il est cependant recommandé de vous renseigner sur les réglementations applicables en fonction du pays que vous entendez rejoindre.
Vous êtes invité à consulter les conseils aux voyageurs du site du Ministère des affaires étrangères sous ce lien https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/
Je regagne mon domicile à l’étranger. J’ai une escale en France. Y a t-il des mesures sanitaires particulières lors du transit ?
Il n’existe pas à ce stade de mesures spécifiques pour les personnes en escale sur le territoire français.