Je suis salarié à l'étranger et subis une importance baisse de revenu. Que puis-je faire ?

Il convient de se rapprocher des autorités de votre pays compétentes en la matière, de voir quelles sont les modalités d’indemnisation du chômage et si des aides exceptionnelles sont prévues.

Par ailleurs, l’adhésion au régime expatrié de l’assurance chômage ne garantit ni le versement d'une assurance chômage - si l'adhérent perd son emploi à l'étranger et qu'il y reste - ni le versement de compensation dû à la baisse de salaire. Il assure seulement une allocation journalière en cas de retour en France après la perte d'emploi et d'inscription effective à Pôle emploi.

Mon contrat est de droit français. Je suis en télétravail. Que dit la réglementation ?

En temps normal, le télétravail dans le secteur privé passe par un accord d’entreprise ou un charte élaborée après avis du Comité économique et sociale (s’il y en a un) ou, à défaut, lorsque l’employeur et le salarié formalisent leur accord pour recourir au télétravail.

Le code du travail prévoit toutefois qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment menace d’épidémie, ou cas de force majeure, le télétravail puisse être imposé au salarié sans son accord. De même le salarié peut faire valoir son droit au télétravail.

Dans le secteur public, les conditions de mise en place du télétravail sont définies par arrêté ministériel dans la fonction publique de l’Etat, par délibération dans la fonction publique territoriale, et par décision du directeur d’établissement dans la fonction publique hospitalière.

Mon contrat est de droit français. Mon employeur m'a mis au "chômage technique". Qu'est-ce que cela implique ?

Afin d’aider les entreprises à traverser la crise du Covid-19, le Gouvernement a mis en place des dispositions pour faciliter le recours à l’activité partielle.

Concrètement, lorsque le salarié est placé en activité partielle, son contrat de travail est partiellement ou totalement suspendu.

Le dispositif d’activité partielle peut être mis en place sans condition d’ancienneté, ni conditions liées au type de contrat de travail (CDD, apprenti, CDI,...) ou aux conditions liées au temps de travail du salarié (temps plein ou partiel).

Pour chaque heure chômée, la rémunération est fixée à 70% du salaire brut horaire. Lorsque les heures sont travaillées, le salarié perçoit 100% de sa rémunération.

Pour les salariés au forfait jour ou heure, dans la mesure où aucun décompte en heure ne peut être réalisé, on détermine les heures non travaillées en prenant en compte les jours de fermeture ou les jours de réduction de l’horaire de travail pratiqué par l’établissement.

En période d’activité partielle, les salariés sont également autorisés à prendre une autre activité professionnelle, en dehors du temps consacré à son entreprise.

Le ministère du travail précise que la mise en chômage partiel des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail dissimulé.

Du point de vue de l’entreprise, celle-ci perçoit une indemnité qui couvre au minimum 70% de la rémunération antérieure brute du salarié.

Mon contrat est de droit français. Est-ce vrai que mon employeur peut me licencier plus facilement avec les mesures prises en France ?

Le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures exceptionnelles afin justement d’éviter les ruptures de contrat de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité.

Il s’agit d’abord d’autoriser l’employeur à imposer aux salariés la prise de congés payés ou à modifier les dates des congés.

Ensuite, le Gouvernement a simplifié la procédure d’arrêt de travail pour les salariés dont l’emploi ne peut être exercé en télétravail et qui sont dans l’impossibilité de faire garder leur enfant, du fait par exemple de la fermeture des établissements scolaires.

Ces salariés seront indemnisés de leur arrêt dès le début de celui-ci pour une durée initiale de 21 jours, renouvelable jusqu’à la date de fin de fermeture de l’école.

Enfin, les conditions du recours à l’activité partielle ont été simplifiées et étendues à de nouvelles catégories de bénéficiaires.

Le dispositif de l’activité partielle est ainsi étendue aux salariés des entreprises du secteur public ou entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat, et aux salariés du particulier employeur, etc. Ce dispositif est également ouvert aux salariés des entreprises étrangères qui ne disposent pas d'établissement en France mais y effectuent leurs activités, sous réserve qu’elles relèvent du régime français de sécurité sociale et de l’assurance chômage.

De même, alors que jusqu’à présent le dispositif d’activité partielle ne s'appliquait aux cadres en forfait jours que lorsque l’entreprise faisait l’objet d’une fermeture totale, la condition de fermeture totale, a été supprimée dans le cadre de la crise sanitaire.

Mon contrat est de droit français. Mon employeur peut-il rompre ma période d'essai en raison de la baisse d'activité ?

Le principe de la période d’essai est de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié à son poste de travail. Chacune des parties est cependant libre de mettre un terme à la période d’essai sans avoir à motiver sa décision.

L’employeur qui rompt la période d’essai pour d’autres raisons que l’appréciation des aptitudes du salarié à occuper l’emploi proposé est donc en principe abusive.

Avant d’envisager la rupture de la période d’essai, l’employeur doit procéder par étape. Le salarié en période d’essai est en effet éligible au dispositif de l’activité partielle.

Je suis autoentrepreneur et réside fiscalement en France. Je subis une perte de revenu importante. A quoi ai-je droit ?

Afin d’accompagner les entreprises ayant subi une forte perte de chiffre d’affaires en raison de la crise sanitaire, des mesures de soutien ont été mises en place par le gouvernement.

A cette fin, un fonds de solidarité financé par l’Etat, les régions et certaines grandes entreprises a été mis en place, qui versera une aide financière aux entreprises en difficulté. Ce fonds a été mis en place jusqu'au 31 mai 2020.

Pour bénéficier de cette aide, l’activité de l'autoentrepreneur doit s’être arrêtée pour raison sanitaire ou doit avoir connu une baisse représentant 50% du chiffre d’affaires (au lieu des 70% initialement prévus) par rapport à mars 2019, si vous aviez déjà une activité, ou à la moyenne de vos chiffres d’affaires mensuels depuis votre activité jusqu’en février 2020 inclus.

Le montant de l’aide est égale à la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 1.500 €.

Ne peuvent bénéficier de cette aide les personnes qui :

• cumulent leur activité d’auto entreprise avec un contrat de travail à temps complet (CDD ou CDI) ;

• perçoivent une pension vieillesse ;

• ont perçu des indemnités journalières de sécurité sociale en mars 2020 dont le montant dépasse 800 € ;

• ont débuté leur activité à partir du 1er février 2020.

Si cette aide ne suffit pas, des aides habituelles peuvent être sollicitées. Il s’agit de l’aide financière exceptionnelle de l’URSSAF et de l’aide aux cotisants en difficulté (qui permet une prise en charge totale ou partielle de ses cotisations et contributions sociales personnelles dues).

Enfin, vous pouvez faire une demande d’Allocation Spécifique de Solidarité à Pôle Emploi pour compléter vos revenus. Pour en bénéficier, vous devez avoir épuisé vos droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou à la rémunération de fin de formation.